Date
Vendredi 16 juin 2006
Surtitre
Le Procureur c. Édouard Karemera, Mathieu Ngirumpatse, Joseph Nzirorera
Titre
Décision faisant suite à l'appel interlocutoire interjeté par le Procureur de la décision relative au constat judiciaire
Cote
Case No. ICTR-98-44-AR73(C)
Type
Jugement d'un tribunal
Citation
35. La Chambre d'appel partage l'avis du Procureur : la Chambre de première instance aurait dû reconnaître que le génocide perpétré au Rwanda en 1994 est un fait de notoriété publique. Le génocide consiste à commettre certains actes, notamment des meurtres, dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux comme tel. Nul ne peut valablement contester qu'il y ait eu en 1994 une campagne de massacres visant à détruire l'ensemble ou au moins une très grande fraction de la population tutsie du Rwanda qui (comme la Chambre de première instance l'a constaté judiciairement) était un groupe protégé. Cette campagne a été couronnée de succès dans une mesure épouvantable : on ne connaîtra peut-être jamais le nombre exact des victimes, mais l'immense majorité des membres du groupe tutsi ont été tués et de nombreux autres ont été violés ou ont de toute autre manière subi des atteintes à leur intégrité physique ou mentale.
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fgtquery v.1.9, 9 février 2024
