Citation
- REPUBLIQUE
FRANCAISE
MINISTERE DE L'INTERIEUR
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE
DE LA POLICE JUDICIAIRE
DIVISION NATIONALE
ANTITERRORISTE
n° 144/91A3
AFFAIRE :
CI. X
Assassinat en relation avec
une entreprise terroriste
OBJET :
Déposition de :
Monsieur Pascal ESTEVADA, 39
ans, militaire de carrière.
Déouy
PROCES-VERBAL
L'an deux mille deux
le vingt et un mars à quatorze heures quinze
NOUS, Frédéric PIWOWARCZYK, lieutenant de police
en fonction à la division nationale antiterroriste de la
direction centrale de la police judiciaire
Officier de police judiciaire en résidence à PARIS,
_— Etant au service,
--- Agissant en vertu et pour l'exécution de la commission rogatoire délivrée
le 3 octobre 2000 par monsieur Jean-Louis BRUGUIERE, Premier vice-
président chargé de l'instruction et monsieur Jean-François RICARD,
Premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de PARIS, relative
à l'information n° 1341 suivie contre X... du chef d'assassinat en relation
avec une entreprise terroriste,
—— Vu les articles 81, 151 et suivants du code de procédure pénale, ------------
--— Avons mandé et constatons que se présente monsieur Pascal
ESTEVADA, lequel connaissance prise de la délégation judiciaire en notre
possession et aprés avoir prêté serment dans les formes de droit, dépose
comme suit:
-- "Je me nomme Pascal ESTEVADA, je suis né le 7 février 1963 à
CERGY-PONTOISE (Val d'Oise), je suis de nationalité française, je suis
adjudant de l'armée de terre actuellement en poste à l'ambassade de France à
LUANDA (Angola) comme secrétaire adjoint à l'attaché de défense et ce
depuis juillet 2001. Avant cette affectation, j'étais basé au 44°" régiment
d'infanterie à PARIS. Ma carrière militaire a débuté le 1” avril 1982 à l'Ecole
d'application de l'infanterie de MONTPELLIER (Hérault). Après avoir été
muté le 1°” avril 1983 au 76°” régiment d'infanterie de VINCENNES (Val
de Marne), j'ai rejoint courant été 1988 le 1” régiment parachutiste
d'infanterie de marine à BAYONNE et successivement j'ai été affecté au 8°
régiment d'infanterie à NOYON (Oise) puis en 1997 au 44% régiment
d'infanterie à PARIS et de là j'ai été nommé à LUANDA à l'ambassade de
France.
--- Pour des raisons de sécurité, vous m'informez que j'élis domicile à
votre service, la division nationale antiterroriste et que je serai répertorié
sur le registre ad hoc sous le numéro 19.
--- SUR LES FAITS :
--- Pour répondre à votre question sur mes séjours "Outre-mer", J'ai effectué
trois séjours en République Centre-africaine en 1990 “4 l'un et en 1992
pour les deux autres. Je précise que ces séjours furent dé l'ordre de quatre
mois environ.
Suite au procès-verbal de déposition de Pascal ESTEVADA ---------""-""###-
Feuillet numéro DEUX
-- En ce qui concerne mes missions au Rwanda, j'ai effectué la première en
mars 91 sur une durée de cinq mois environ et ce en qualité de membre du
"détachement d'assistance militaire et d'instruction” (D.A.M.[ ) avec le grade
de sergent-chef de l'armée française ce qui équivalait au grade d'adjudant-
chef de l'armée rwandaise. J'ai effectué un second séjour en 1992 sans me
souvenir de la période précise. En 1993, j'ai effectué une nouvelle mission
d'environ un mois toujours dans le cadre du D.A.M I, cette mission a été très
courte et réalisée au mois de novembre me semble-t-il. Là également pour
cette mission, j'étais toujours chargé d'assurer la formation des "Forces
armées rwandaises" (F.A.R.), mon supérieur hiérarchique était le colonel
SANINO.
--- Initialement, j'avais pensé partir pour une mission de quatre mois mais
un mois après nous avons reçu l'ordre de quitter le Rwanda. J'en ignore les
raisons officielles. Je n'ai jamais appartenu aux opérations "Noroit" et
"Turquoise". Dans le cadre de ma mission, j'utilisais le pseudonyme
d''Etienne” comme l'ensemble des membres du D.A.M.I, la première lettre
reprenant celle du nom de famille et ce pour des raisons de simplicité
administrative et de sécurité pour nos familles.
- A mon retour de mission du Rwanda, j'ai rejoint mon régiment à
BAYONNE.
-- Sans que je ne me souvienne des dates précises, j'ai été affecté dans le
courant du premier trimestre 1994, en qualité de "D.A.M.I" auprès des
forces armées du Burundi et plus spécialement chargé de ce qui devait
devenir la garde présidentielle. Je me souviens que le président de l'époque
était Sylvestre NTIBANTUNGANYA. Je suis resté en place quatre mois
jusqu'en juillet 1994 date à laquelle j'ai rejoint mon régiment à BAYONNE
avant d'être muté au 8°” régiment d'infanterie à NOYON. Ce fut mon
dernier séjour en Afrique avant mon affectation à l'ambassade de France à
LUANDA depuis l'été 2001.
-- QUESTION : Avez-vous suivi, depuis votre engagement dans l'armée
française, une formation à l'utilisation des missiles sol-air ? --—--—-
- REPONSE : Non, je suis affirmatif, je n'ai jamais suivi de formation à
l'utilisation des missiles sol-air. Pour répondre à votre question, sans être un
spécialiste en tir mortier, j'ai le niveau requis pour procéder, en tant que
chef de section d'infanterie légère, au réglage de mortiers.
--- QUESTION : Après votre départ du Rwanda ou de la région des Grands
Lacs, avez-vous eu l'occasion d'y retourner, soit à titre personnel soit pour
des raisons professionnelles ?
--- REPONSE : Je ne suis pas retourné au Rwanda ou dans la région des
Grands Lacs à titre personnel mais professionnellement, comme je vous l'ai
dit précédemment, j'ai fait un séjour au Burundi. Pour les dates précises, je
vous les communiquerai dès mon retour à LUANDA. -----".
-— QUESTION : Avez-vous été avisé par les autorités militaires françaises
que dès le mois d'août 1994, votre pseudo "Etienne" avait été cité dans une
"confession" signée par un certain "Thaddée”, datée dun29 mai 1994 à
KIGALI et remise à une journaliste belge du quotidien "LE Soir", madame
Colette BRAECKMAN ? sort Ne —
Suite au procès-verbal de déposition de Pascal ESTEV
Feuillet numéro TROIS
-- REPONSE : Non, ma hiérarchie militaire ne m'a jamais fait part de ce
que mon pseudo "Etienne" avait été cité anonymement dans le cadre de
l'attentat contre l'avion du président rwandais et repris par Colette
BRAECKMAN journaliste au quotidien "Le Soir". Par contre, courant août
1994, alors affecté à NOYON, un jour où je sortais de mon domicile pour
aller faire du sport, j'ai été abordé par deux individus se disant journalistes
belges qui m'ont posé une série de questions sur ce sujet. Ils m'ont demandé
de confirmer si j'étais bien "Etienne" qui avait été en poste au Rwanda. J'ai
répondu brièvement en précisant que de telles demandes ne pouvaient se
faire sans l'aval de mon chef de corps. Ils n'ont pas insisté et je ne les ai
jamais revus. Par la suite, j'ai été auditionné par la D.P.S.D. -------
-— Ces "journalistes" ayant fait référence au livre de Colette
BRAECKMAN, je me suis empressé de l'acheter et j'ai alors pris
connaissance des "accusations" portées à l'encontre d''Etienne" et du
D.AMI.
-— QUESTION : La "confession" de ce "Thaddée” vous désigne, en
compagnie d'un autre membre du "DAMI" comme étant à l'origine du tir de
missiles sur l'avion présidentiel rwandais et ce pour le compte de membres
du parti de la "Coalition pour la Défense de la République” (C.DR.).
Qu'avez-vous à dire contre cette accusation ? Où étiez-vous le 6 avril 1994 7 -
-- REPONSE : En ce qui concerne la journée du 6 avril 1994, de mémoire,
je pense que je me trouvais au Burundi dans le cadre de ma mission
"D.A.M.I", je ne serai formel qu'après avoir lu mon carnet de campagne. -—--
--- Pour ce qui est de la "confession" de ce Thaddée, elle ne me concerne
absolument pas. Si "Etienne" était bien le pseudonyme que je portais lors de
mon séjour au Rwanda, je ne suis en rien concerné dans une participation
quelconque à l'attentat commis le 6 avril 1994 contre l'avion présidentiel
rwandais. Vous m'avez donné lecture du document manuscrit ayant mis un
certain "Etienne" en cause dans cette affaire, je vous précise que je ne
connais pas de "Thaddée” qui aurait été chef de la milice à KIGALI
(Rwanda). Je trouve curieux que cette confession ne soit pas signée par un
nom identifiable et que ce dénonciateur s'accusant d'avoir commandité cet
attentat cite mon pseudo alors qu'il n'a pas identifié les quatre personnes au
"courant de ce complot”.
-- Mon appréciation personnelle me fait penser que ce document a été
rédigé pour nuire à la crédibilité de l'armée française et rendre celle-ci
responsable de l'attentat du 6 avril 1994.
-- QUESTION : Lors de votre séjour au Rwanda, avez-vous eu l'occasion
de lier des contacts avec des membres de mouvements politiques rwandais,
si oui lesquels ?
-— REPONSE : Non, je n'ai jamais eu de relations avec des politiques
rwandais, de plus, les instructions reçues étaient de ne pas avoir de contact
avec des membres politiques de tous partis. À plus forte raison, je n'ai
jamais été en contact avec des membres de la C.D.R. Pour répondre à votre
né ou formé
eule mission
Déou-
Suite au procès-verbal de déposition de Pascal ESTEVADA --------""-"-
Feuillet numéro QUATRE
--- QUESTION : Suite à votre identification par les gendarmes de l'auditorat
militaire de Belgique également en août 1994 et à la publication de votre
nom dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire française,
avez-vous été entendu par une autorité militaire française ou par des
membres de ladite commission d'enquête ?
-- REPONSE : Non, je n'ai jamais été entendu par la commission d'enquête
parlementaire française ou par une autorité militaire française. ------"-
-- QUESTION : Selon ce même rapport, vous seriez réapparu au Rwanda
en février 1994, est-ce exact, dans l'affirmative quelles en étaient les
raisons ?
-- REPONSE : Non, je confirme à nouveau que je n'étais pas au Rwanda en
février 1994, il me semble qu'à cette date, je me trouvais en stage de haute
montagne à BARREGES (Pyrénées orientales) afin d'y passer le brevet alpin
militaire. Je m'engage à vérifier cette date de stage pour vous la
communiquer.
-— QUESTION : Lors de votre séjour au Rwanda, avez-vous fréquenté
l'hôtel "Ibis' de BUTARE, connaissiez-vous son gérant, monsieur Michel
CAMPION ?
-— REPONSE : Non, je n'ai jamais été logé à l'hôtel "Ibis" de BUTARE.
Vous me dites qu'un officier français aurait logé à cet hôtel le 2 avril 1994
accompagné d'une amie anglaise, je peux vous dire que cela ne me concerne
pas. Par contre en 1991, lors de mon premier séjour, je ne me souviens plus
si c'était à GITARAMA ou à BUTARE que j'ai visité un musée sur l'histoire
du Rwanda. De même, suite à votre question, je vous précise que je n'ai
jamais été affecté à DJIBOUTI. Je ne connais pas de Michel CAMPION.-----
-- QUESTION : Selon un procès-verbal établi par l'auditorat militaire
belge, vous auriez rencontré, en 1994 à BUJUMBURA (Burundi), un certain
Georges GERIN, cette affirmation est-elle exacte et connaissez-vous ce
témoin ?
-—_ REPONSE : Sans connaître le nom de Georges GERIN, j'ai
effectivement rencontré à BUJUMBURA, un ancien organisateur belge de
safari venant de KIGALI mais dont je ne me souviens pas du nom. En tout
cas cette rencontre confirme ma présence à BUJUMBURA où je participais
à l'instruction de la future garde présidentielle. Mais je répète que je ne me
trouvais pas au Rwanda, au début de l'année 1994, avant mon affectation à
BUJUMBURA.
- QUESTION : Avez-vous eu connaissance de la parution, en novembre
1995, du livre "7 avril 1994 : 10 commandos vont mourir" écrit par le
journaliste belge Alexandre GOFFIN où, sous le pseudo "le chef Estevan”,
vous êtes décrit comme étant, en compagnie d'un coéquipier, l'auteur du tir
d'au moins un missile sur l'avion présidentiel ?
-— REPONSE : Je n'ai jamais eu connaissance du livre d'Alexandre
GOFFIN, "7 avril 1994 : 10 commandos vont mourir / Je trouve cette
cusation totalement infondée et ridicule.
Suite au procès-verbal de déposition de Pascal ESTEVADA ----------""""""
Feuillet numéro CINQ
-— QUESTION : Lors de vos séjours au Rwanda ou dans la région des
Grands Lacs, avez-vous eu l'occasion de rencontrer l'individu qui vous est
représenté sur cliché photographique et pouvant se nommer "Phil Van Der
BERKN" (phonétique) (document annexé au procès-verbal n° 144/103 en
date du 10 avril 2001) ?
-- REPONSE : Je ne connais pas l'individu que vous m'avez représenté sur
cliché photographique annexé à votre procès-verbal numéro 144/103 en date
du 10 avril 2001. Le nom de Phil Van Der BERKN ne me dit absolument
rien.
--- Dès mon retour à LUANDA, je vous communiquerai les informations
matérialisant les dates de mes séjours “Outre-mer”.
--- Je ne vois rien d'autre à ajouter à ma déposition". --------"-"-""""""
-— Après lecture faite par lui-même, Pascal ESTEVADA, persiste et signe
le présent avec nous à seize heures vingt.
Pascal ESTEVADA Le liguténant de police
