Citation
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PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE LES PARTIS POLITIQUES
APPELES À PARTICIPER AU GOUVERNEMENT DE TRANSITION
4
En de ei en de dan 2 2 et ne en dem ete 10 mie en en en en ss 9
Considérant que la Constitution du 10 juin 1991 a
donné au Président de la République, le mandat dé gérer la
période de Lransition et que le Président de la République à
jugé opportun d'associer lés forces politiques à da gestion de
cette période;
Attendu que les partis politiques. : signataires du
présent protocole ont accepté. de participer 18 la gestion de
cette période de transition;
Considévent que la gestion de La période de transition
exige la formation rapide d'un gouvernement de transition, avec
la participation des repréarntants des divérees Sénsibilités
politiques nationales pour faire Face aux problèmes graves
aunquels le Paye est actuellement confronté;
Considérant que cette cogestilon dei la péricés de
transition implique une entente harmonieuse éûtre le Président !
de la République et le Gouvernement à former et non le .trans£ert
du potvoir présidentiel à ce Gouvernement;
Convaineus qu'il y va de A'intérét dc Pays que. chaque
parti ralieime veille à ce que le Proceseus, de dénocratisation
dans 2 le Rwanda est’ engagé ge poureuive BANE : entraves;
4 Le À ge
A
Décides de vosrenir des sonditions.mininnies permet-
tant audit gouvernemest #& Teussir son importante mission;
LES FAKTIS POLITIQUES ASÉELES à DARTICIFEE AU GOUVERNEMENT DE
THANSIOION, & 8AVOIY:
+ Lys Monvamert Räpuniisszin Matironel or ur LA Demsratis
er le LHiéveicppement : I.R.N.D.)
- Le Mouvement Démesratigte Républicain (M.D.R.)
+ le Parti Social émoerabs :r.5.9,:
».., Feu Parts Lomperate CLrétien 19,D.:.)
" Le larti Likéral (P.2.)
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LYL:ile premier ; $
LE présent priturele A pour vojet de aétivir Les
cenc'atic ik envaueller Le: partis palitisuenr MRND, MDR, P8D _8pe
ot FL scceptent de vpas:t:.cines ansewble à. ie geuveruenént Ru
transition qui cexceuterr. outre le gestion dénrante du Paye, un
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L Afsmur: [a Sec le iatecieure :
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3, Evaluer et assainir toutes Les administrations Ge: ivstet,
notamment l'administration préfectoral st communale, J'oiga-
nisation de La défense nationale et des miseions diplome
tiques et consulaires rwandaises, afin d'assurer ‘eur
efficacité et leur neutralité;
3. Petancer l'économie À traverse le Programme d'AJustenent
Structurel; |
5, Organiser un débat national sur Le problëme de la a
nationale et décider dé £a convecation an vu der conclusions
de ce débat;
6. Réglar le problème des réfugiés;
"
7. Organiser lee élections génétales,
Article 2,
bans le çadre de l'exécution des dispositions du
présent Protocole, des nartis signataires s'engagent à respecter
la Constitution du 10 Juzn 1991,
hrticle Ÿ;
Tœus les Hertis signataires de cette entente
s'engagent à conduire is transition jusqu'aux élections, dans un
esprit démocratique el ang 1a saine soopéralion. À ce titre,
Les pertis signataires de ce Protocole convignnent que Ces
élections soient organisées dans l'ordre suivant : les élections
communales, lus dlect ons législatives et les élections
présidentielles et qu'slles aient lieu dans “un délai he
dépassant pas 12 mois à partir de da date de formation du
gouvernement de Lransilios,
Article 4, DE s F “ Mu
Le choix des titulaires des portefeuilles niuluténiels
doit se faire de fagon à assurer la cohésion de l'équipe gouver=
nementale et à permettre au Président de la ‘République et ne.
Premier Ministre d'asaumer éétiencenent Jaiss RS
gonstitutionnelles.:
Article 5.
chaque parti signataire du présent Protocole d'entente
peut présenter. au Président de la République, un ou plusieurs
candidate au poste da Premier Ministre, de façon à lui permettre
d'opérer un libre choix conformément à da Constitution,
Pour La nomination des autres membres du Gouvernement,
chague parti présentera au vendée Ministre, un ou plusieurs
candidate pour chaque portefeuille dus dévolu. Toutefois, le.
Premier Ministre peut requérir d'autres candidatures, Le Premier
Ministre scunettra au Prégident de la République, l'Equipe .
ministérielle pour approbation @t nomination.
Article £.
La répartition des portefeuilles est cofvenue comme
suit:
Mouvement Républicain National pour La Démocratie
et le Développement
- Ministère de la Défense
“ Ministère de l'Intérieur #t du Dévéluppément conaUsaL
“ Ministère du Plan
- Hinistère de la Jeunesse at du Mouvoment Associatif
- Ministère de la Fonction Publique
- Minietère de la Santé
- Ministère des DranapoLte et des Communications
- Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche
Bélentifique et de la Culture |
“ Ministère de la Famille et de la Condition Féminine
Honvemént Démécratique Républicain
- Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération
« Ministère de l'Enseignement Primaire et Secondaire
- Ministère de l'Information
Parti Social Démocrate
re ee
- Ministère des Finances
- Ministère de l'agriculture et de l'Elevage
- Ministère des Travaux Publics et de l'Energie.
Parti Démocrate chrétien
- Ministère de l'Environnement et du Tourisme
Fr
Parti Libéral
- Ministère du Travail et des Affaires Sociales
“» Ministère de l'industrie, du Conmerés, des Mines at
de l'Artisanat
+ Ministère de la.Justice
Article 7,
Les décisions du Conseil deg Ministres sont prises par
consensus, 9glle consensus N'est Das trouvé, Le sujet concerné
est vetourné au Ministre compétent pour complément d'étude, Les
réunions du Conseil des Ministres font l'objet d'un comptesrendu
transmis aux Ministres dans les délais les plus brefe, Après #on
approhäation par de Conseil des Ministres suivant, le mie
rendu signé par le Premier hinistre est Lemis aux Ministres pour
l'exécution des décisions prises.
Les décisons du Conseil dés Ministres sont congiçgnées dans un
dogument séparé signé par le Premier Ministre et par jes. +
Ministres présents.
Article 8, |
Chaque parti sighataire du présent Protocole s'engage à
favoriser l'esprit d'équipe au sein du Gouvernement de
mrangsition, Dans cet esprit et kont an éardant les bonnes
relations avec £gon parti d'origine, chaque Ministre est, avant
tout responsable devant le premier Ministre et le Président de
la République. 11 en est de mêne du Premier Ministre in
suivant l'article 54 de la constitution, est responsable devant mr
le président de la “République.
4 EN 4 4:
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Aïticie 9,
Les actes à prencrée par le : Président de la République et
Par le Premier Ministre, en exécution des articles 22 et Le êe
la Constitution, sont décidée en Conseil des Ministres
Article 10,
Lé présent Protocals d'Entente entre en vigueur à: la date
de son approbation par ie Président de La République,
Figali, je 7 avril 1902.
LES PARMIS
Pour 18 M.R.N,D. Poux le M.D.R,- me
mm, or
ZTÆWÉGIRAMUNGU Faustin
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BAGARAGAZA Thasoss
Fax énis ar : = :
RAA te ue uw: à nes a rente à 080203 Pg:
pour de P.8.L, pour le P,D.C.
NAYINZIRA Jeal NÉ mugcène
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COUR APPROGATISN :
Kigali, le 7 avril 1993,
Le Président de la République,
Par délégation,
RUHIGIRA Encch MUNYAZÉSA Faustin
