Citation
Procédure suivie par François Graner suite aux décisions portant
déclassification de certaines des archives présidentielles relatives à
la situation au Rwanda entre 1990 et 1995
Par Aymeric Givord, le 13 juin 2020
En noir : procédure relative à la première demande de consultation
En bleu : procédure relative à la seconde demande de consultation
En noir et surligné : procédure commune aux deux demandes de consultation
Date
1
14 juillet 2015
2
13 août 2015
3
7 octobre 2015
4
7 décembre 2015
5
2 février 2016
6
31 mai 2016
7
14 juillet 2016
8
5 août 2016
Evènement
Présentation par François Graner, auprès des Archives nationales,
d’une demande de consultation anticipée de dix-huit dossiers faisant
partie des archives de la présidence de François Mitterrand et relatifs à
la politique de la France au Rwanda entre 1990 et 1995
Saisine pour avis, par le Directeur des fonds des Archives nationales et
à la suite de la demande de François Graner du 14 juillet 2015, de la
mandataire du Président Mitterrand désignée en application du
protocole de remise des archives du président de la République
Réponse de la mandataire du Président Mitterrand à la Directrice des
Archives nationales l’informant qu’elle donne son autorisation pour la
consultation des deux premiers dossiers, mais pas des seize autres
Décision de la Directrice des Archives nationales, conformément à
l’avis de la mandataire du Président Mitterrand, informant François
Graner de la possibilité de consulter les deux premiers dossiers mais
pas les seize autres
Enregistrement au secrétariat de la Commission d’accès aux
documents administratifs d’une saisine de François Graner à la suite du
refus opposé le 7 décembre 2015 à sa demande de consultation de
certains documents
Enregistrement au greffe du Tribunal administratif de Paris d’une
requête de François Graner aux fins notamment, d’une part, d’annuler
pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence
gardé par la Directrice des Archives nationales à la suite de la saisine
de la Commission d’accès aux documents administratifs par François
Graner le 2 février 2016 et, d’autre part, d’enjoindre à la ministre de la
Culture de communiquer au requérant les documents sollicités dans sa
demande du 14 juillet 2015
Présentation par François Graner, auprès des Archives nationales,
d’une demande de consultation anticipée de seize dossiers faisant
partie des archives de la présidence de François Mitterrand et relatifs à
la politique de la France au Rwanda entre 1990 et 1995
Notification à François Graner de l’avis de la Commission d’accès aux
documents administratifs n° 20160529 daté du 3 mars 2016 et
défavorable à sa demande de communication de certains documents
1
Date
9
9 septembre 2016
10
15 octobre 2016
11
21 novembre 2016
12
14 décembre 2016
13
21 décembre 2016
14
22 décembre 2016
15
12 janvier 2017
16
13 janvier 2017
17
26 janvier 2017
18
20 février 2017
19
27 février 2017
20
2 mars 2017
21
5 avril 2017
Evènement
Saisine pour avis, par le Directeur fonds des Archives nationales et à la
suite de la demande de François Graner du 14 juillet 2016, de la
mandataire du Président Mitterrand désignée en application du
protocole de remise des archives du président de la République
Réponse de la mandataire du Président Mitterrand à la Directrice des
Archives nationales l’informant qu’elle donne son autorisation pour la
consultation de deux dossiers sans condition, de trois dossiers sous
condition et qu’elle refuse la consultation des onze autres
Enregistrement au greffe du Tribunal administratif de Paris d’un
mémoire en défense de la ministre de la Culture concluant au rejet de
la requête du 31 mai 2016 de François Graner
Enregistrement au greffe du Tribunal administratif de Paris d’un
mémoire de François Graner en réplique au mémoire en défense du
21 novembre 2016 de la ministre de la Culture
Enregistrement au greffe du Tribunal administratif de Paris d’un
mémoire de François Graner demandant, à l’appui de sa requête du
31 mai 2016, la transmission au Conseil d’Etat, pour saisine du Conseil
constitutionnel, de la question de la constitutionnalité de l’article
L. 213-4 du Code du patrimoine
Décision de la Directrice des Archives nationales, conformément à
l’avis de la mandataire du Président Mitterrand, informant François
Graner de la possibilité de consulter deux dossiers sans condition, trois
dossiers sous condition mais pas les onze autres
Enregistrement au greffe du Tribunal administratif de Paris d’un
mémoire de la ministre de la Culture concluant à ce que le Tribunal ne
transmette pas la question prioritaire de constitutionnalité posée par
François Graner le 21 décembre 2016
Enregistrement au greffe du Tribunal administratif de Paris d’un
mémoire de la ministre de la Culture en réplique au mémoire du
14 décembre 2016 de François Graner
Enregistrement au greffe du Tribunal administratif de Paris d’un
mémoire de François Graner complétant sa demande du 21 décembre
2016 de question prioritaire de constitutionnalité
Enregistrement au secrétariat de la Commission d’accès aux
documents administratifs d’une saisine de François Graner à la suite du
refus opposé le 22 décembre 2016 à sa demande de consultation de
certains documents
Enregistrement au greffe du Tribunal administratif de Paris d’un
mémoire de la ministre de la Culture concluant à un non-lieu partiel,
s’agissant des documents pour lesquels François Graner a obtenu une
autorisation de consultation, et au rejet du surplus de sa requête du
31 mai 2016
Ordonnance n° 1608472/5-1 du Tribunal administratif de Paris
décidant la transmission au Conseil d’Etat de la question prioritaire de
constitutionnalité posée par François Graner et portant sur les
dispositions de l’article L. 213-4 du Code du patrimoine
Enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat de
l’ordonnance n° 1608472/5-1 du 2 mars 2017 du Tribunal administratif
de Paris
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Date
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7 avril 2017
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14 juin 2017
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28 juin 2017
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29 juin 2017
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29 août 2017
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7 septembre 2017
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15 septembre 2017
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6 octobre 2017
34
6 octobre 2017
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20 novembre 2017
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14 décembre 2017
Evènement
Enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat d’un
mémoire de constitutionnalité de François Graner soutenant que
l’article L. 213-4 du Code du patrimoine méconnaît les articles 15 et 16
de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat d’un
mémoire de la ministre de la Culture soutenant, en particulier, que la
question prioritaire de constitutionnalité posée par François Graner ne
revêt pas un caractère sérieux et n’est pas nouvelle
Examen en séance publique du Conseil d’Etat de la question prioritaire
de constitutionnalité posée par François Graner
Lecture par le Conseil d’Etat de son arrêt n° 409 568 décidant le renvoi
au Conseil constitutionnel de la question de la conformité à la
Constitution de l’article L. 213-4 du Code du patrimoine
Saisine du Conseil constitutionnel par le Conseil d’Etat de la question
prioritaire de constitutionnalité posée par François Graner
Enregistrement au secrétariat général du Conseil constitutionnel des
premières observations de François Graner et des observations du
Premier ministre
Notification à François Graner de l’avis de la Commission d’accès aux
documents administratifs n° 20170968 daté du 21 juillet 2017 et
favorable, sous réserve, à sa demande de communication de certains
documents
Enregistrement au secrétariat général du Conseil constitutionnel des
secondes observations de François Graner
Décision du Directeur des fonds des Archives nationales réitérant à
François Graner, malgré l’avis n° 20170968 de la Commission d’accès
aux documents administratifs, sa décision de rejet partiel du
22 décembre 2016
Examen en audience publique du Conseil constitutionnel de la question
prioritaire de constitutionnalité que lui a transmise le Conseil d’Etat le
29 juin 2017
Publication par le Conseil constitutionnel de sa décision n° 2017-655
QPC considérant que le deuxième alinéa et la première phrase du
dernier alinéa de l’article L. 213-4 du Code du patrimoine, dans sa
rédaction résultant de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux
archives, sont conformes à la Constitution
Enregistrement au greffe du Tribunal administratif de Paris d’un
mémoire complémentaire à la requête du 31 mai 2016 de
François Graner
Enregistrement au greffe du Tribunal administratif de Paris d’une
requête de François Graner aux fins notamment, d’une part, d’annuler
pour excès de pouvoir la décision du 29 août 2017 par laquelle le
Directeur des fonds des Archives nationales a réitéré sa décision de
rejet partiel du 22 décembre 2016 et, d’autre part, d’enjoindre à la
ministre de la Culture de lui communiquer au requérant les documents
sollicités dans sa demande du 14 juillet 2016
Enregistrement au greffe du Tribunal administratif de Paris d’un
mémoire de la ministre de la Culture en réponse au mémoire
complémentaire du 6 octobre 2017 de François Graner
Enregistrement au greffe de la Cour européenne des droits de l’homme
d’une requête de François Graner dirigée contre le gouvernement
français
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Date
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19 avril 2018
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14 mai 2018
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27 mai 2018
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17 juillet 2018
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17 octobre 2018
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7 mars 2019
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21 mars 2019
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2 mai 2019
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24 mai 2019
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19 juillet 2019
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5 novembre 2019
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16 décembre 2019
49
28 mai 2020
50
5 juin 2020
51
12 juin 2020
Evènement
Examen en audience publique du Tribunal administratif de Paris de la
requête de François Graner enregistrée le 31 mai 2016
Enregistrement au greffe du Tribunal administratif de Paris d’un
mémoire en défense de la ministre de la Culture concluant au rejet de
la requête du 6 octobre 2017 de François Graner
Lecture par le Tribunal administratif de Paris de son jugement
n° 1608472/5-1 décidant qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de
François Graner en tant qu’elle est dirigée contre la décision de la
ministre de la Culture lui refusant la consultation de certaines archives
qui lui ont été communiquées postérieurement à l’enregistrement de sa
requête, et rejet du surplus des conclusions de la requête de François
Graner
Enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat d’un
pourvoi en cassation de François Graner dirigé contre le jugement
n° 1608472/5-1 du 27 mai 2018 du Tribunal administratif de Paris
Enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat d’un
mémoire complémentaire au pourvoi en cassation du 17 juillet 2018 de
François Graner
Examen en audience publique du Tribunal administratif de Paris de la
requête de François Graner enregistrée le 6 octobre 2017
Lecture par le Tribunal administratif de Paris de son jugement
n° 1715455/5-1 décidant le rejet de la requête de François Graner
Décision de la Cour européenne des droits de l’homme de donner
connaissance de la requête de François Graner au gouvernement
français
Enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat d’un
pourvoi en cassation de François Graner dirigé contre le jugement
n° 1715455/5-1 du 21 mars 2019 du Tribunal administratif de Paris
Enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat d’un
mémoire complémentaire au pourvoi en cassation du 24 mai 2019 de
François Graner
Transmission à François Graner par la Cour européenne des droits de
l’homme des observations du gouvernement français à la suite de la
décision de communication de sa requête le 2 mai 2019
Enregistrement au greffe de la Cour européenne des droits de l’homme
des observations de François Graner en réponse aux observations du
gouvernement français du 5 novembre 2019
Décision n° 84536/17 de la Cour européenne des droits de l’homme
déclarant la requête de François Graner prématurée, et donc irrecevable
Examen en séance publique du Conseil d’Etat des pourvois de
François Graner enregistrés respectivement les 17 juillet 2018 et
24 mai 2019
Lecture par le Conseil d’Etat de son arrêt nos 422327 et 431026
décidant notamment, d’une part, d’annuler les jugements des
17 mai 2018 et 21 mars 2019 du Tribunal administratif de Paris
ainsi que les décisions du 2 avril 2016 et du 29 août 2017 de la
ministre de la Culture et, d’autre part, d’enjoindre au ministre de
la Culture, dans le délai de trois mois à compter de la présente
décision, d’autoriser François Graner à consulter les documents
demandés
4
