Fiche du document numéro 19053

Num
19053
Date
Vendredi 9 juillet 2004
Amj
Taille
685048
Sur titre
Chambre d'appel
Titre
Eliezer Niyitegeka c. Le Procureur - Arrêt d'appel
Source
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR

Haut

fgtquery v.1.9, 9 février 2024