Fiche du document numéro 17613

Num
17613
Date
Mardi 6 décembre 2016
Amj
20161206
Auteur
Marin, Jean-Claude
Fichier
LouvelMarinCourrierAuPremierMinistre2016.jpg
Taille
53390
Urlorg
https://www.courdecassation.fr/venements_23/relations_institutionnelles_7113/matignon_7930/decembre_2016_35652.html?var_mode=calcul
Titre
Courrier adressé à Monsieur le Premier ministre suite au décret du 5 décembre 2016 plaçant la Cour de cassation sous le contrôle direct du gouvernement par l'intermédiaire de l'inspection des services du ministère de la Justice
Mot-clé
Justice
Source
Cour de cassation
Type
Lettre
Langue
FR

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