Fiche du document numéro 4945

Num
4945
Date
Jeudi 12 septembre 2013
Amj
Auteur
Fichier
Taille
352217
Pages
6
Titre
Cour d'appel de Douai, chambre de l'instruction, arrêt n° 1749 [Refus d'extradition vers le Rwanda et remise en liberté de Laurent Serubuga]
Nom cité
Cote
Arrêt No 1749
Source
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR
Haut

fgtquery v.1.9, 9 février 2024