Fiche du document numéro 32395

Num
32395
Date
Samedi 20 mai 2023
Amj
Auteur
Fichier
Taille
45941
Pages
8
Urlorg
Titre
Procès de Philippe Hategekimana aux assises de Paris, 6ème jour - Compte rendu de l’audience du 17 mai 2023
Nom cité
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Source
Type
Page web
Langue
FR
Citation
Ce mercredi 17 mai, s’ouvre la sixième journée d’audience. Aujourd’hui, quatre témoins doivent être auditionnées, tous sont des anciens collègues de Monsieur Hategekimana. Angélique Tesire, l’ancienne secrétaire du capitaine Birikunzira, le commandant de la compagnie territoriale de Nyanza, sera la première à être entendue. Elle commencera par une courte déclaration spontanée et sera ensuite interrogée par la Cour. Le Président lui demande de se tourner vers l’accusé et de confirmer qu’il s’agit effectivement de Philippe Hategekimana. Il l’interroge ensuite sur le fonctionnement de la gendarmerie, en termes généraux et particulièrement à Nyanza. Elle déclarera notamment que Monsieur Manier était chargé d’organiser les activités et les emplois du temps des gendarmes. A ce titre, Madame Tesire confirmera que l’accusé se rendait sur les lieux d’opérations : « il allait voir si les activités auxquelles les gendarmes étaient occupés se passaient correctement et il assurait les rotations ». L’ancienne gendarme confirme que, malgré l’existence de tensions au sein de la gendarmerie, le génocide n’a commencé à Nyanza qu’après le discours du Président Sindikubwabo le 19 avril 1994. « A Nyanza, ça a été après ce discours. On voyait que le commandant n’avait pas de zèle par rapport au génocide, mais après ce discours je ne sais pas comment il se fait qu’il y ait eu une collaboration avec les militaires qui étaient formation à l’ESO de Butare. Ils sont allés à l’endroit où les gendarmes se rassemblaient et ils ont fait une réunion. Après la réunion, ils sont partis avec leurs fusils dans la ville de Nyanza, puis nous avons entendu énormément de bruits de balles ». Le Président cite ensuite les noms de plusieurs personnes, demandant à l’intéressée de faire part à la Cour de ses observations sur ces derniers. Madame Tesire est invitée à partager à la Cour les évènements impliquant Philippe Hategekimana dont elle a été témoin oculaire. Elle déclare ainsi que, « s’agissant des faits commis à l’extérieur du camp, j’en ai seulement entendu parler car je n’étais pas là. Pour ce qui s’est passé à l’intérieur du camp, un jour dont j’ignore la date, je l’ai vu arriver en compagnie du bourgmestre de Ntyazo. […] Comme je voyais qu’il était Tutsi et voyant les circonstances dans lesquelles il était, lorsque je voyais une scène pareille je ne supportais pas et je suis retournée à mon bureau. C’est ce que j’ai vu quand ils ont l’a amené au camp et c’est Philippe qui l’a amené ». Elle confirme au Président que le véhicule dans lequel se déplaçait l’adjudant était une camionnette blanche et que les gendarmes étaient en possession de mortier 60 mm. Madame Tesire affirme l’avoir vu, le jour de l’attaque de l’Isar Songa, charger le mortier dans un camion et sortir du camp. Le Président Lavergne aborde ensuite la mutation du témoin. Celle-ci confirme avoir été mutée au camp de Kacyiru le 14 ou 15 mai 1994 et être partie avant Monsieur Hategekimana. Enfin, le Président demande à l’ancienne gendarme, ayant employé à plusieurs reprises le surnom « Biguma » pour désigner l’accusé, s’il était connu sous ce nom aussi par les gendarmes et les civils. Cette dernière répond qu’effectivement, même s’il était tout de même plus connu sous ses nom et prénom officiels, « c’était très connu comme surnom, et je pense qu’il ne le nie pas ». Les autres membres de la Cour n’ayant pas de question, la parole est donnée aux parties civiles. Maître Paruelle s’approche en premier du micro. Il demandera notamment au témoin si les relations entre le capitaine Birikunzira et l’accusé étaient bonnes, ce qu’elle confirmera. Elle poursuivra également en soutenant que les barrières n’étaient aucunement présentes pour protéger la population mais bien pour « arrêter celui qui essayait d’aller se cacher ». Maîtres Philippart et Gisagara poseront à leurs tours quelques questions. Maître Tapi demandera ensuite si les gendarmes avaient la possibilité de choisir de sauver ou de tuer des gens. Madame Tesire confirmera qu’« un gendarme pouvait voler au secours des autres. Il avait le choix de tuer ou de ne pas tuer ». C’est dorénavant au tour des avocates générales d’interroger Madame Tesire. Les magistrates reviendront sur plusieurs déclarations faites par le témoin lors de ses auditions précédentes. Cette dernière confirmera ainsi que Monsieur Hategekimana incitait ses collègues, déjà avant le 6 avril, à commettre de massacres. Enfin, la seconde avocate générale demande à Madame Tesire si les civils qui tenaient les barrières avaient été, à quelque moment, arrêtés par les gendarmes pour assurer la sécurité. L’intéressée répond par la négative, soutenant que « c’était impossible. Les gendarmes ont quitté les barrières et elles étaient supervisées par les Interahamwe ». Elle ajoutera, sur une seconde question qu’« assurer la sécurité, c’est-à-dire massacrer les Tutsi, était bien un ordre général pour les gendarmes ». Finalement, la parole est laissée à la défense. C’est la collaboratrice de Maître Guedj, ayant prêté serment la semaine précédente, qui procédera au contre-interrogatoire. Les questions seront peu pertinentes et la jeune avocate sera interrompue à plusieurs reprises par le Président Lavergne. Plusieurs questions ayant en effet déjà été posées. L’audience est finalement suspendue.

L’après-midi s’ouvre avec l’audition de Madame Pélagie Uwizeyimana, ancienne gendarme hutu. Elle reconnaît l’accusé comme étant Philippe Hategekimana. Cette dernière ne souhaitera pas faire de déclaration spontanée. Dans un premier temps, le Président lui posera différentes questions sur son parcours professionnel et sur l’organisation de la compagnie territoriale de Nyanza. Tout comme le premier témoin de la journée, elle confirmera que la gendarmerie comprenait quatre gradés. Le commandant Birikunzira, deux sous-lieutenants, Dusabe et Ntawiringira, et l’adjudant-chef Hategekimana. Cette dernière confirmera qu’il y avait plusieurs gendarmes qui n’aimaient pas les Tutsi, les considéraient comme des ennemis et le disaient publiquement. Madame Uwizeyimana déclare qu’elle n’est jamais sortie du camp durant le génocide, ayant trop de travail comme infirmière à l’intérieur. N’étant jamais sortie, elle n’a été témoin oculaire d’aucun massacre ou d’aucune barrière. Elle affirmera cependant avoir vu Philippe Hategekimana emmener le bourgmestre de Nyabisindu, Monsieur Jean-Marie Vianney Gisagara. Il est important de rappeler que la participation de Monsieur Manier à ce meurtre a fait l’objet d’un non-lieu définitif, la responsabilité de l’accusé ne sera donc pas recherchée. L’ancienne gendarmerie poursuit en confirmant au Président que Philippe Hategekimana répétait souvent les mêmes propos à l’égard des Tutsi, en les désignant comme « chiens de Tutsi ». Cette réponse est particulièrement intéressante car plusieurs témoins déclarent que l’accusé utilisait ces termes précis. Monsieur Lavergne lui demande ensuite si l’accusé possédait un surnom. Elle répond qu’effectivement, il se faisait appeler « Biguma », qu’il était le seul à posséder ce surnom dans la région de Nyanza et que « la population le connaissait sous ce nom ». Après une unique question de la troisième jurée, les conseils des parties civiles sont invités à prendre la parole. Maître Gisagara lui pose beaucoup de question visant à clarifier le contexte et à apporter des éclaircissements sur son parcours après le génocide. Madame Uwizeyimana confirmera ainsi que, malgré son statut de gendarme, Hutu et réfugiée au Congo, son retour au Rwanda en 1996 n’a posé aucune difficulté et qu’elle n’a pas été inquiétée par les autorités. Enfin, la parole est donnée au Parquet. L’avocate générale demande au témoin de confirmer ses déclarations antérieures dans lesquelles elle fait notamment la description de Philippe Hategekimana et du capitaine Birikunzira, soutenant qu’il n’est pas possible de confondre ces deux personnes. La défense est invitée à réaliser son contre-interrogatoire. C’est toujours la collaboratrice de Maître Guedj qui prend la parole et qui interroge Madame Uwizeyimana sur plusieurs points. L’audition de cette dernière est arrêtée à 15h30.

C’est maintenant à Madame Odoratte Mukarushema d’être entendue par la Cour. Cette dernière est citée par le Ministère public sur demande du Collectif des parties civiles. Elle ne souhaitera pas faire de déclaration spontanée et décidera de répondre directement aux questions des parties. Madame Mukarushema habitait à Rwesero pendant le génocide, elle était mariée au chauffeur de la brigade territoriale de Nyanza. N’habitant pas elle-même dans le camp, elle n’a pas été témoin oculaire de la majorité des faits. Cependant, elle rapporte ce que son mari a pu lui raconter. Elle confirme ainsi que son époux a conduit Philippe Hategekimana à plusieurs endroits pendant le génocide. Il est important de rappeler que le mari de Madame Mukarushema a été arrêté et placé en détention en 1995, pour sa participation au génocide. Cependant, il a été relâché en 2000, sur demande du magistrat instructeur. Malheureusement, il est décédé dès sa sortie de détention et n’a pas pu retourner auprès de sa femme. Madame Mukarushema confirme que l’accusé prononçait souvent des paroles manifestant de la haine à l’égard des Tutsi. Interrogée sur les barrières, elle déclare qu’effectivement il y en avait plusieurs à Rwesero et ailleurs. Cependant, elle dit que l’accusé n’a jamais « gardé » de barrières. Il se rendait effectivement sur les barrages pour vérifier le déroulé des opérations et pour encourager les Interahamwe à tuer. Le témoin précise cependant que son mari lui a bien parlé de l’enlèvement et de l’assassinat du bourgmestre de Ntyazo. Elle explique comment les faits se sont déroulés et confirme que Monsieur Hategekimana n’a jamais tué personne, il demandait à d’autres de le faire. Sur question du Président, elle confirme que la voiture utilisée était une camionnette blanche. Madame Mukarushema poursuit en abordant les massacres ayant eu lieu sur d’autres collines, dans le secteur de Mushirarungu, déclinant ce qu’elle a entendu sur ces différents massacres, n’ayant pas pu voir par elle-même ce qui s’était déroulé. Enfin, le témoin souhaitera parler de l’enlèvement et du meurtre du bourgmestre de Nyabisindu, Monsieur Gisagara, déclarant que, sur ce point, elle a pu voir Monsieur Manier conduire le véhicule dans lequel était attaché le bourgmestre. Elle déclare également avoir entendu des gendarmes se moquer de l’accusé, disant qu’il prenait des armes lourdes, notamment un mortier, pour aller tuer des Tutsi et qu’il se comportait comme si c’était un combat. Le témoin est ensuite interrogée à propos du discours du Président Sindikubwabo. Tout comme les témoins entendus précédemment, elle confirmera que ce discours a été l’élément déclencheur des massacres à Butare. Elle soutiendra que les habitants ont été invités à « travailler », ce qui signifiait « tuer les Tutsi ou les opposants à la politique du gouvernement ». Sur le surnom donné à Monsieur Hategekimana, le témoin déclarera qu’effectivement ce dernier se faisait appeler « Biguma » et qu’il était le seul de la région à porter ce surnom. Les autres membres de la Cour n’ayant aucune question, les avocats des parties civiles sont invités à prendre la parole. Maître Philippart, avocate du CPCR, s’approche du micro. Elle demande à Madame Mukarushema de confirmer que le comportement de l’accusé a changé avec le génocide, ce qu’elle fait. Le témoin affirme également que Monsieur Manier n’est jamais entré chez elle pendant le génocide et qu’elle n’a pu que rarement le croiser, notamment au moment où il reprenait la voiture de son mari pour rentrer au camp. Sur une question de Maître Philippart, elle réitère cependant avoir déjà été en compagnie de Monsieur Hategekimana dans la voiture de son mari. En effet, après la chute de l’avion présidentiel mais avant le discours du Président Sindikubwabo, elle a entendu, lors de ce trajet en voiture, « Biguma » et d’autres gendarmes parler de la lenteur de Birikunzira à commencer les massacres. Ils disaient que ce dernier était trop long. Maître Philippart demande ensuite au témoin de citer les barrières qu’elle a pu traverser ou dont elle a eu connaissance. Madame Mukarushema cite plusieurs barrières, toutes présentes au dossier. Elle évoque également les personnes présentes sur ces barrières et il s’avère que plusieurs noms correspondent également aux éléments du dossier. Le Ministère public lui demandera simplement de décliner le nom de son mari, Paul Nyonzima. Enfin, Maître Lhote prend la parole pour la défense. Il demandera au témoin si elle a déjà eu l’occasion de témoigner dans des procès concernant le génocide. Elle confirmera avoir été auditionnée à plusieurs reprises devant les juridictions Gacaca. Il demande à ensuite à cette dernière combien de fois elle a pu rencontrer Monsieur Hategekimana durant le génocide. Elle répondra que ce n’est arrivé qu’à deux reprises.

Le Président Lavergne demandera ensuite à l’accusé s’il souhaite réagir à l’ensemble de ce qui a été dit jusqu’alors. Monsieur Hategekiamana répondra qu’il aurait aimé réagir mais qu’il pense plutôt noter tout ce qu’il a en tête et le donner à ses avocats. Il est 18h15 et l’audition se termine. Après avoir demandé une courte suspension d’audience, le Président Lavergne demande au dernier témoin de la journée d’entrer dans la salle.

Monsieur Didace Kayigemera, ancien gendarme tutsi de la compagnie territoriale de Nyanza, est cité par le Ministère public. Il confirme reconnaître l’accusé, ce qui n’est pas réciproque. Il ne souhaitera pas faire de déclaration spontanée et sera donc directement interrogé par la Cour. Le Président commence naturellement par lui demander de faire état de son parcours professionnel et d’expliciter l’organisation de la brigade. Il décline les noms des quatre gradés de la compagnie, qui correspondent exactement à ceux donnés par les témoins précédents et confirme que l’adjudant-chef Philippe Hategekimana était également connu sous le nom « Biguma ». Monsieur Kayigemera confirme que l’accusé avait des propos virulents vis-à-vis des Tutsi, soutenant que ces derniers sont des ennemis. Aussi, le témoin soutient que le génocide n’a pas commencé le 6 avril dans la préfecture de Butare. Il ne parvient pas à donner de date précise au déclenchement des massacres à Nyanza, mais se rappelle tout de même qu’un colonel de Butare, venu de l’ESO, est arrivé à Nyanza pour donner des instructions. C’est à partir de ce moment que les tueries ont commencé. Monsieur Kayigemera soutient avoir vu lui-même l’accusé emmener le bourgmestre de la commune de Ntyazo. Il nie cependant avoir vu d’autres Tutsi à ce moment. Le témoin déclare à la Cour que s’il a effectivement vu Monsieur Manier emmener Monsieur Narcisse Nyagasaza, il n’a pas assisté à son assassinat. Il a conclu à la mort du bourgmestre simplement en ne le voyant pas revenir. Par la suite, l’ancien gendarme évoque également le massacre de l’Isar Songa (Institut des Sciences Agronomiques du Rwanda), soutenant avoir vu l’accusé charger un mortier et des bombes dans un véhicule. Il n’a cependant pas assisté à l’attaque. Il sait qu’elle a eu lieu car le soir-même, les gendarmes accompagnant l’adjudant-chef le lui ont confirmé. En réalité, Monsieur Kayigemera n’a assisté à aucun massacre, il a simplement vu les véhicules partir et entendu les gendarmes lui raconter les faits. Le témoin poursuivra en affirmant avoir assisté à l’enlèvement du bourgmestre Jean-Marie Vianney Gisagara. Il déclarera : « ils l’ont pourchassé pendant longtemps, ils l’ont récupéré. Ils l’avaient attaché à la caisse arrière du véhicule, sur le véhicule. Ils l’ont emmené au camp ». Il poursuivra en décrivant les détails de cette arrestation. Les assesseurs et jurés n’auront aucune question. Les conseils des parties civiles non plus. La parole est donc laissée aux représentantes du Ministère public. La première avocate générale demandera directement au témoin si, quand il était au camp de gendarmerie de Nyanza, il a entendu des gendarmes hutu extrémistes menacer Philippe Hategekimana. Ce dernier répondra sans hésitation : « Non, par contre ils le soutenaient ». Maître Guedj prend ensuite la parole pour la défense. Monsieur Kayigemera est beaucoup moins coopératif avec lui. Il montrera clairement n’avoir pas envie de répondre à ses questions. Ce contre-interrogatoire n’apportera pas de nouveaux éléments. L’avocat de Philippe Hategekimana souhaitant notamment que le témoin donne les dates auxquelles tous les évènements ont eu lieu. Didace Kayigemera lui répondra à chaque fois :« Ne me demandez pas les dates ».

Finalement, l’audition de ce témoin est terminée. Monsieur Manier souhaite prendre la parole. Il déclare ainsi : « Monsieur le Président, après avoir entendu les déclarations de Monsieur [il ne se rappelle pas le nom du témoin], je voudrai vous signaler ceci. J’ai signé la notification selon laquelle les charges qui pèsent sur moi sur la mort du bourgmestre Gisagara étaient abandonnées. C’est une notification que j’ai signée avec elle de l’Isar Songa, mais après j’ai appris que les charges qui pesaient contre moi concernant l’Isar Songa avaient continué à peser sur moi, je ne sais pas pourquoi. Je le saurai plus tard. Je voudrai aussi signaler que Monsieur Kayigemera [le nom lui a été rappelé entre temps], lors de notre confrontation au Rwanda, avec la juge d’instruction, a dit : "Monsieur Hategekimana, ce n’est pas lui qui a tué l’abbé et les sœurs". Le reste, je le mentionnerai dans le rapport que je vais adresser aux conseils ».

Le Président confirmera qu’effectivement il n’a plus aujourd’hui à répondre du meurtre du bourgmestre Gisagara. Cependant, ces éléments font partie du contexte et il est donc nécessaire de les étudier. Pour les faits de l’Isar Songa, Monsieur Manier a à y répondre. Enfin, pour le meurtre de l’abbé Matthieu, cela ne fait pas non plus partie de la prévention.

L’audience est suspendue et reprendra le lundi 22 mai à 9h.

Par Emma Ruquet

Commission juridique d’Ibuka France
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