Fiche du document numéro 28750

Num
28750
Date
Samedi 9 janvier 1993
Amj
Auteur
Auteur
Fichier
Taille
4708997
Pages
15
Urlorg
Titre
Protocole d’accord entre le Gouvernement de la République rwandaise et le Front patriotique rwandais sur le partage du pouvoir dans le cadre d'un Gouvernement de Transition à Base Elargie [Suite du protocole d'accord signé le 30 octobre 1992]
Mot-clé
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Résumé
This protocol determines the distribution of ministerial portfolios between political parties (articles 55 and 56).
Fonds d'archives
Type
Protocole d'accord
Langue
FR
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