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Un chercheur auquel l’accès à des archives présidentielles sur le Rwanda (1990-1995) avait été refusé a saisi le juge administratif. Par une décision de ce jour, le Conseil d’État, réuni en Assemblée du contentieux – sa formation la plus solennelle –, autorise le chercheur à consulter ces documents avant le délai de 60 ans prévu par le protocole de remise.
Citation
Paris, le 12 juin 2020
COMMUNIQUE DE PRESSE
Le Conseil d’État autorise un chercheur à consulter
les archives du président Mitterrand sur le Rwanda
Un chercheur auquel l’accès à des archives présidentielles sur le Rwanda (1990-1995) avait
été refusé a saisi le juge administratif. Par une décision de ce jour, le Conseil d’État, réuni
en Assemblée du contentieux – sa formation la plus solennelle –, autorise le chercheur à
consulter ces documents avant le délai de 60 ans prévu par le protocole de remise.
Le requérant, auteur de plusieurs ouvrages consacrés au rôle de la France au Rwanda
pendant les événements liés au génocide perpétré en 1994, s’était vu opposer le refus du
ministère de la culture pour consulter les documents déposés par le Président de la
République alors en fonctions, François Mitterrand, aux Archives nationales. Ce refus tirait
les conséquences de l’opposition émise par la mandataire désignée par l’ancien Président
de la République.
Ces archives, comprenant notamment des notes rédigées par les conseillers du Président
et des comptes-rendus de réunions du Gouvernement, sont en effet couvertes par un
protocole qui ne prévoit leur ouverture générale au public que 60 ans après sa signature,
en 2055. Le Conseil d’État rappelle qu’une consultation anticipée est toutefois possible sur
autorisation de la mandataire.
La protection des secrets de l’État doit être mise en balance avec l’intérêt d’informer le
public sur ces événements historiques
Le Conseil d’État, saisi en cassation et réglant l’affaire au fond, estime que le chercheur a
un intérêt légitime à consulter ces archives pour nourrir ses recherches historiques et
éclairer ainsi le débat sur une question d’intérêt public. En outre, si les documents en cause
comportent des informations sensibles, il s’avère que leur consultation a déjà été autorisée
pour de précédents travaux de recherche qui font état de leur contenu et qu’ils ont, pour
certains, été rendus publics par le passé.
S’agissant d’archives publiques émanant du Président de la République et des membres du
Gouvernement, le Conseil d’État précise que l’autorisation de les consulter avant la fin du
délai pendant lequel elles ne sont pas librement accessibles est accordée si la consultation
de ces documents ne porte pas une atteinte excessive au secret des délibérations du
pouvoir exécutif, à la conduite de la politique étrangère et aux intérêts fondamentaux de
l'État, que la loi a entendu protéger.
En conséquence, après cette mise en balance des intérêts du chercheur et du grand public
avec ceux de l’État, le Conseil d’État juge que l’administration doit permettre au chercheur
d’accéder à ces archives.
Plus généralement, le Conseil d’État rappelle, conformément à la jurisprudence du Conseil
constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’Homme, que la possibilité
d’accéder aux archives publiques découle tant du droit de demander compte à tout agent
public de son administration, énoncé par l’article 15 de la Déclaration des Droits de
l'Homme et du Citoyen de 1789, que, dans certains cas, de la liberté d’expression protégée
par l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des
libertés fondamentales.
Contacts presse
Xabi Velazquez – tel. 01 72 60 58 34 – xabi.velazquez@conseil-etat.fr
Paul Parikhah – tel. 01 72 60 58 31 – paul.parikhah@conseil-etat.fr
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