Fiche du document numéro 18838

Num
18838
Date
Mercredi 28 juin 2017
Amj
Auteur
Fichier
Taille
168190
Pages
4
Titre
Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, arrêt n° 409568 [Affaire François Graner : renvoi de la question de la conformité de l'article L. 213-4 du Code du patrimoine au Conseil constitutionnel]
Nom cité
Mot-clé
Source
Type
Décision judiciaire
Langue
FR
Haut

fgtquery v.1.9, 9 février 2024