Fiche du document numéro 18586

Num
18586
Date
Mardi 7 février 2017
Amj
Auteur
Fichier
Taille
47762
Pages
4
Urlorg
Titre
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 15-84.281 [Rejet du pourvoi de Jean-Claude Lafourcade contre Patrick de Saint Exupéry et Laurent Beccaria]
Nom cité
Nom cité
Source
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR
Haut

fgtquery v.1.9, 9 février 2024