Documents à la date 20181003

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Attention : les documents cochés dans la colonne G expriment l'idéologie des auteurs du génocide contre les Tutsi ou se montrent tolérants à son égard
Doc G Fiche Date Auteur Titre Source
D T 22973 3 octobre 2018 Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, arrêt n° 410611 [Responsabilité de l'État concernant les conditions de vie réservées aux familles de Harkis] Conseil d'Etat
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fgtquery v.1.9, 9 février 2024