Résumé
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Félicien Kabuga contre le jugement de la Cour d'appel de Paris ordonnant sa remise aux autorités du Mécanisme international qui poursuit les activités du Tribunal pénal international pour le Rwanda chargé de juger les personnes présumées responsables notamment d'actes de génocide commis en 1994 au Rwanda.