Le Conseil d'Etat annule la procédure de déclassification des documents secret-défense
Fiche Numéro 28643
Numéro
28643
Date
2 juillet 2021
Amj
20210702
Titre
Le Conseil d'Etat annule la procédure de déclassification des documents secret-défense
Soustitre
Cette décision donne raison aux historiens, archivistes et associations qui estimaient que cette procédure laissait « une marge d'appréciation discrétionnaire illégale à l'administration ».