Résumé
Arrêt de la Cour de cassation rejetant le pourvoi de Félicien Kabuga contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris qui, dans la procédure suivie contre lui pour génocide et crimes contre l'humanité, a ordonné sa remise au Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux