Cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, arrêt n° 12/00309 [Rejet de l'appel interjeté par Jean-Marie Vianney Ndagijimana contre Jean-Pierre Chrétien et Jean-François Dupaquier]
Fiche Numéro 4340
Numéro
4340
Auteur
Aubry, François-René
Date
2 mai 2013
Amj
20130502
Titre
Cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, arrêt n° 12/00309 [Rejet de l'appel interjeté par Jean-Marie Vianney Ndagijimana contre Jean-Pierre Chrétien et Jean-François Dupaquier]